Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 107.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ergothérapeutes
Article 3
Versions de la disposition
3. Les personnes visées aux articles 1 et 2 doivent exercer ces activités dans le respect des règles applicables aux ergothérapeutes, notamment celles relatives à la déontologie ainsi qu’à la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
